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Obligation d'inscription à l'ordre des pédicures-podologues

13e législature

Question écrite n° 14913 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2254

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux pédicures-podologues de s'inscrire à un ordre professionnel.
Dernièrement, le Gouvernement a fait des déclarations remettant en cause la nécessaire affiliation à un ordre de la part des infirmiers exerçant à titre salarié. Cette décision est on ne peut plus logique puisque les conditions d'exercice des salariés sont encadrées, d'une part par des règles professionnelles précises, et d'autre part par des statuts ou conventions collectives. Aussi, il apparaît inutile de voir l'ordre intervenir dans ces dispositifs et de voir conjointement ces fonctionnaires régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice sous peine de poursuites.
Considérant que la situation est identique pour les pédicures-podologues exerçant en qualité de salariés, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour supprimer l'obligation pour ces personnels d'adhérer à un ordre.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque