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L'ordre national des infirmiers

13e législature

Question écrite n° 14916 de Mme Béatrice Descamps (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2254

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'Ordre national des infirmiers. Créé par la loi du 21 décembre 2006 d'initiative parlementaire, et alors soutenu très largement par le Gouvernement, l'Ordre national des infirmiers s'est progressivement mis en place. Après la publication dans le courant de l'année 2007 des principales dispositions réglementaires indispensables à son fonctionnement, les premières élections des conseillers ordinaux se sont tenues à la fin de l'année 2008. Cette institution s'est vue confier une mission de service public fondamentale : garantir la compétence, la moralité et la qualité de l'exercice professionnel des infirmiers qui sont plus de 500000 en France et assurent une mission sanitaire et sociale de premier plan. Qu'une institution telle que l'Ordre puisse garantir la déontologie et la qualité des pratiques des soins infirmiers est une nécessité incontournable.
Pourtant, depuis sa mise en place, l'Ordre national des infirmiers n'a cessé de subir l'obstruction des pouvoirs publics et les invectives des syndicats. Encore récemment, une proposition de loi, qui a reçu un soudain soutien verbal du ministère de la santé, a été déposée à l'Assemblée nationale afin de réserver l'Ordre aux seuls infirmiers d'exercice libéral en dépit des principes d'unité et de garantie de l'exercice professionnel qui justifient l'existence d'une institution ordinale.
L'Ordre des infirmiers est le délégataire de missions et de tâches que les services de l'État, notamment en région, engagés dans un processus de restructuration au travers de la création par la loi du 21 juillet 2009 des agences régionales de santé, ne peuvent plus et ne veulent plus assumer : inscription des professionnels au tableau, validation des diplômes étrangers, recensement, suivi démographique.
Pour assumer ses missions, un ordre ne peut compter, de par la loi, que sur les cotisations des professionnels concernés. Malgré une cotisation fixée à un niveau faible de 75 euros soit guère plus de 6 euros par mois, l'Ordre des infirmiers a subi, de la part des services du ministère de la santé et des syndicats, des pressions et une campagne de dénigrement sans précédent. Les employeurs publics, notamment, ne contribuent pas au respect de la loi, se rendant complices de l'exercice illégal des professionnels qui refusent de s'inscrire. L'État n'intervient pas, laisse faire voire cautionne cet état de fait. Force est pourtant de reconnaitre qu'un Ordre ne fait aucunement appel aux deniers publics pour assurer la mission de service public qui lui a été déléguée ce qui, en la période actuelle d'exigence de rigueur budgétaire, devrait être salué et soutenu.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire respecter tant par les professionnels que par leurs employeurs la loi en la matière.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.