Allez au contenu, Allez à la navigation

Notification des ordonnances de non-lieu

13e législature

Question écrite n° 14923 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2254

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que les personnes visées par une plainte nominative ne sont pas tenues informées du résultat de la procédure et notamment ne reçoivent pas notification des ordonnances de non-lieu, ce qui les prive de la possibilité de faire application de l'article 91 du code de procédure pénale. Il lui demande donc s'il ne serait envisageable que les ordonnances de non-lieu soient notifiées aux personnes visées nommément par une plainte.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3266

M. le sénateur propose de faire bénéficier les personnes visées dans une plainte avec constitution de partie civile à l'instar des personnes mises en examen d'exercer, du droit effectif de solliciter des dommages et intérêts au plaignant lorsque l'information conclut au non-lieu. L'article 91 du code de procédure pénale reconnaît le droit d'obtenir une telle indemnisation, mais en pratique, seules les personnes mises en examen sont informées de l'issue de la procédure, de sorte que les personnes seulement visées ne sont pas mises en mesure d'exercer leur droit. Il convient cependant d'observer que les personnes qui bénéficient du statut de témoin assisté sont également parties à la procédure et sont donc informées en cas de non-lieu. S'agissant des personnes visées dans la plainte mais qui n'ont pas fait l'objet d'une audition en qualité de témoin assisté par le juge d'instruction, il est exact qu'elles ne sont pas informées des suites de l'information. Cette situation s'explique par le fait que le magistrat instructeur, au vu de la plainte, n'a pas jugé utile de les entendre, la plainte apparaissant d'emblée dénuée de sérieux ou de fondement légal. Dans certains cas, la personne visée aura fait l'objet d'une audition par un service de police ou de gendarmerie mais pas systématiquement. Certaines de ces personnes ignorent même faire l'objet d'une telle plainte. Le désagrément subi par ces personnes du fait du seul dépôt de la plainte est donc limité, voire inexistant dans certains cas. S'il devait néanmoins exister, la personne visée par la plainte pourrait obtenir indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une plainte du chef de dénonciation calomnieuse. En conséquence, les facilités offertes par la procédure spécifique de l'article 91 du code de procédure pénale ne bénéficient qu'aux personnes mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté, mais ce traitement plus favorable est à mettre en relation avec les griefs plus importants subis par ces personnes, parties à la procédure.