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Gestion de la trésorerie des communes

13e législature

Question écrite n° 14927 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2253

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le Gouvernement demande aux communes d'avoir une gestion budgétaire dynamique et rigoureuse. A très juste titre, certaines communes déplorent donc les contraintes qui pèsent sur les placements financiers de la trésorerie des collectivités territoriales. Ainsi, certaines communes qui ont un grand projet d'investissement réalisent auparavant des économies budgétaires afin d'avoir des réserves pour pouvoir autofinancer leur futur investissement. De ce fait, elles désirent placer et faire fructifier ces réserves financières, ce que la réglementation en vigueur ne permet pas. Il lui demande en conséquence s'il serait envisageable que les contraintes actuelles soient assouplies pour accorder aux communes une plus grande liberté d'action.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 68

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer auprès de l'État la totalité de leurs disponibilités conformément à l'article 26(3°) de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Ces dépôts ne donnent lieu à aucune rémunération. Cette obligation emporte deux conséquences. D'une part, l'interdiction pour les organismes publics concernés de se faire ouvrir un compte dans une banque. D'autre part, l'interdiction qui leur est faite d'effectuer des placements financiers, exceptées les dérogations prévues par l'article L. 1618- 2 du code général des collectivités territoriales. Ce principe de non-rémunération des dépôts des organismes publics locaux se justifie dans le cadre plus large de leurs relations financières avec l'État. En premier lieu, il verse mensuellement aux collectivités locales le produit attendu de la fiscalité directe locale par douzièmes. Ces ressources constituent une avance de l'État sur un produit d'imposition encaissé en fin d'année. Par conséquent, il doit s'endetter pour procéder à ces versements et assumer la charge d'intérêts associée. Il est donc logique qu'il ne serve pas d'intérêt sur les dépôts des collectivités locales. En second lieu, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) assurent sans coût pour les collectivités la tenue de leurs comptes et l'exécution de leurs opérations financières. En troisième lieu, les très fortes perturbations observées sur les marchés financiers incitent à la plus grande prudence en matière de placement de fonds publics n'ayant pas à faire l'objet de spéculations et devant être maniés dans un cadre prudentiel très sûr. Pour toutes ces raisons, il n'est pas prévu d'évolution du dispositif existant de dépôts de fonds au Trésor, compte tenu du caractère déjà très favorable du dispositif d'ensemble actuel.