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Troubles du voisinage

13e législature

Question écrite n° 14931 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2250

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'un particulier qui se chauffe avec du bois de récupération provenant de rebuts industriels ou de diverses déchetteries. Ce bois est souvent chargé de peinture et de goudrons. Sa combustion entraîne donc des fumées nocives et des nuisances olfactives pour tout le voisinage. Face à une telle situation, il souhaiterait savoir quels sont les moyens dont dispose le maire de la commune, quels sont les services techniques habilités à effectuer des mesures de contrôle et, éventuellement, quels sont les services de l'État susceptibles d'intervenir.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 656

La combustion sans précaution, par un particulier, de résidus de bois traités, est effectivement susceptible de provoquer des pollutions et des nuisances olfactives dont le contrôle relève de la police du maire. L'article L. 541-2 du code de l'environnement dispose ainsi que : « toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. » Il appartient donc au maire de la commune concernée de faire usage des pouvoirs de police qui lui sont attribués, en matière de déchets, par l'article L. 541-3 du code de l'environnement, pris en application de l'article L. 541-2, et, en matière de salubrité publique, par l'article L. 1421-4 du code de la santé publique ou l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, afin de mettre un terme à cette pratique. Si nécessaire, le maire pourra solliciter l'avis technique de l'Agence régionale de santé (ARS). Par ailleurs, le ministère chargé de l'écologie a signé le 15 juillet 2010 une charte d'engagement volontaire relative à la réutilisation et l'élimination des poteaux et des traverses en bois traités à la créosote ou aux CCA (sels de cuivre-chrome-arsenic). En France, les quatre principaux utilisateurs de ces bois traités sont RFF, France Télécom, ERDF, et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité regroupées au sein de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies). Tous sont cosignataires de la charte, ainsi que l'Association Robin des Bois. Ces bois sont utilisés pour les réseaux d'infrastructures de ces opérateurs. L'exploitation et l'adaptation de ces réseaux nécessitent le retrait annuel d'environ 80 000 tonnes de bois qui, généralement après de nombreuses années, ne possèdent plus les caractéristiques recherchées pour les utilisations initialement prévues. La plupart de ces bois traités, notamment les traverses de chemin de fer, est actuellement réutilisée par des particuliers, ce qui pose des problèmes de traçabilité et de gestion ultime de ces bois. Parmi les principaux engagements pris par les différents signataires, il convient de souligner : l'engagement pris par RFF visant à s'interdire de mettre (directement ou indirectement) sur le marché de l'occasion, à des fins de réutilisation, les bois traités usagés tant qu'une procédure de traçabilité fiable ne pourra être mise en oeuvre ; l'engagement pris par France Télécom de maintenir sa politique visant à diriger l'ensemble de ses bois traités vers des filières de traitement thermique ; l'engagement pris par ERDF visant à orienter ses bois traités principalement vers le traitement thermique, et à assurer un encadrement strict des cessions occasionnelles réalisées à des fins de réutilisation (vente directe et tracée, interdiction de vente aux particuliers, reprise gratuite des bois en fin de vie) ; l'engagement pris par la FNCCR de promouvoir auprès de ses adhérents les pratiques visant à orienter massivement les bois traités usagés vers des installations de traitement de déchets et, pour les cessions (à des fins de réutilisation) ne pouvant être évitées, le recours à des pratiques de cessions directes et tracées, interdisant l'accès aux particuliers, et prévoyant une reprise gratuite des bois en fin de vie. Dans ce contexte, il serait utile que le maire puisse s'assurer auprès du particulier que les bois traités qu'il brûle ne proviennent pas de l'une de ces filières.