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Contraintes résultant des plans de prévention des risques technologiques pour les communes

13e législature

Question écrite n° 14934 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2250

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) correspondant à l'implantation d'établissements industriels dangereux entraînent de lourdes sujétions pour les communes concernées. Les conséquences financières sont loin d'en être négligeables et, jusqu'à présent, les pouvoirs publics partaient du principe qu'en contrepartie, les communes percevaient des ressources substantielles de taxe professionnelle. Or, la suppression de la taxe professionnelle réduit considérablement l'importance de cette compensation et, dorénavant, les communes impactées par un PPRT sont largement perdantes du point de vue financier. Il lui demande en conséquence si, dans le cas des implantations très dangereuses (type SEVESO ou autres) qui ont des conséquences anormalement lourdes pour les communes, il serait envisageable que l'État ou les industriels prennent en charge une partie du coût résultant des contraintes du PPRT pour les communes.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2827

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). La loi a prévu que le financement des mesures foncières découlant des PPRT soit assuré par l'État, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu'ils touchent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le plan (art. L. 515-19). Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Ne sont donc concernées par l'article L. 515-19 que les collectivités qui perçoivent la contribution économique territoriale. Le législateur a ainsi bien prévu que seules les collectivités qui bénéficient d'une source de revenus contribuent au financement des PPRT.