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Application de la règle « de minimis » à la prise en charge partielle de cotisations accordée à certains agriculteurs victimes de la tempête Xynthia

13e législature

Question écrite n° 14949 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2249

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des agriculteurs victimes de la tempête Xynthia.
Il rappelle que la Mutualité sociale agricole (MSA), qui s'est mobilisée pour leur venir en aide, avait, en particulier, prévu un dispositif de prise en charge partielle des cotisations qui lui sont dues par des exploitants dont l'entreprise a été particulièrement fragilisée.
Ce soutien mutualiste serait, d'après l'interprétation du droit communautaire retenue par le ministère de l'agriculture, soumis à l'application de la règle « de minimis » qui plafonne, en principe, les seules « aides d'État ».
Il constate, qu'en pratique, l'efficacité de ce soutien est annihilé par cette interprétation et se demande si la rigueur de cette dernière ne pourrait pas être atténuée : cette aide au paiement de cotisations correspond, en effet, à la compensation d'un préjudice subi à la suite d'une tempête et, ne porte donc pas atteinte à la loyauté de la concurrence.
Il l'interroge enfin sur les éventuelles solutions juridiques alternatives qui pourraient permettre à la MSA de contribuer à résoudre les difficultés concrètes des exploitations fragilisées par cette tempête.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3015

Suite à la tempête Xynthia du 27 février 2010, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a présenté un plan de soutien exceptionnel en faveur des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole touchés par cette catastrophe. Dans le cadre de ce plan, il a été demandé au président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole de mobiliser une enveloppe de 2,5 M€ de crédits d'action sanitaire et sociale pour financer la prise en charge des cotisations des agriculteurs en difficulté des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée. Le droit de l'Union européenne définit comme aide d'État tout avantage concurrentiel accordé à certaines entreprises par l'État ou au moyen de ressources d'État, la notion de ressources d'État devant être entendue au sens large. La prise en charge des cotisations sociales de certaines entreprises par les organismes gestionnaires d'un régime de sécurité sociale financé par des prélèvements obligatoires peut ainsi être considérée comme une aide d'État. S'il est par ailleurs exclu que puissent être regardées comme des aides les sommes versées par l'État en réparation des préjudices qu'il a causés, cette exclusion ne peut trouver à s'appliquer à la réparation des préjudices résultant de la tempête Xynthia, dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables à l'État. La prise en charge par les caisses de mutualité sociale agricole de cotisations sociales d'agriculteurs sur ses crédits d'action sanitaire et sociale est un dispositif pérenne fondé sur les articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et qui n'est pas spécifiquement lié à la tempête Xynthia. Les dispositions des articles susmentionnés permettent aux caisses de mutualité sociale agricole, à titre exceptionnel, de prendre en charge les cotisations d'agriculteurs qui éprouvent des difficultés pour les régler. Cette prise en charge assure par conséquent à ces agriculteurs un avantage économique par rapport à ceux qui n'en bénéficient pas et constitue ainsi une aide au sens de la réglementation de l'Union européenne. Le droit de l'Union européenne soumet le versement d'aides d'État au respect de conditions particulièrement restrictives, qui ne sont pas remplies en l'espèce. L'aide apportée dans ce cadre aux agriculteurs par les caisses de mutualité sociale agricole est toutefois possible si elle n'excède pas le seuil dit « de minimis », en deçà duquel l'octroi d'un avantage par l'État n'est pas considéré comme une aide d'État. Néanmoins, à la suite de la crise financière de 2008, la Commission européenne a instauré un cadre communautaire temporaire pour le versement d'aides d'État destinées à soutenir les entreprises les plus touchées par la crise. Le cadre ainsi défini permet aux États membres, jusqu'au 31 décembre 2010, de verser, en plus des aides « de minimis », des aides à montant limité dont le cumul avec les aides de minimis peut atteindre 15 000 € pour les entreprises actives dans la production agricole primaire et 500 000 € pour les entreprises agricoles qui n'exercent pas une activité de production. Ces seuils sont largement supérieurs aux seuils « de minimis » (qui s'élèvent respectivement à 7 500 € et 200 000 €). En conclusion, s'il n'est pas possible de s'exonérer des règles européennes d'attribution des aides, sous peine de faire peser sur les bénéficiaires le risque de devoir rembourser les sommes perçues, l'assouplissement des règles d'attribution des aides d'État, permis par le cadre des aides à montant limité devrait apporter une réponse satisfaisante aux préoccupations des entreprises agricoles touchées par la tempête Xynthia.