Allez au contenu, Allez à la navigation

Décret n° 2010-947 du 25 août 2010 portant désignation des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à siéger au CESE

13e législature

Question écrite n° 14951 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2249

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n°2010-947 du 25 août 2010, portant désignation des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, appelées à siéger au Conseil économique, social et environnemental.
En son article premier, ce décret confirme la nomination de 14 personnalités représentant 7 associations ou fondations.
Or tous les acteurs concourant au développement durable en milieu rural, notamment à la préservation de la biodiversité, ne seront pas représentés au sein du C.E.S.E. En effet sont oubliés les représentants des chasseurs et des pêcheurs notamment.
Les fédérations de chasseurs sont, elles, toutes agréées au titre de la protection de l'environnement et dotées d'une fondation, d'ailleurs reconnue d'utilité publique, dont la vocation est la protection des habitats de la faune sauvage.
Les chasseurs et les pêcheurs représentant respectivement un million quatre cent mille et trois millions d'acteurs du monde rural, il lui demande que l'ensemble des actions que ces derniers mènent en faveur de la protection de l'environnement soit considéré et qu'ils puissent obtenir une légitime représentation au sein du CESE.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2540

L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des chasseurs au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Conformément à la loi du 28 juin 2010 relative au CESE, la composition du CESE s'est très largement ouverte au domaine de la protection de la nature et de l'environnement. Ce sont 33 membres qui siégeront désormais à ce titre. Dans ce cadre, le Gouvernement a veillé à assurer une représentation significative des chasseurs et des pêcheurs. Ainsi le décret du 29 juillet 2010 prévoit que, parmi les 18 représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, figurent deux représentants désignés par la Fédération nationale des chasseurs et deux représentants désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.