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Conséquences d'une éventuelle suppression du crédit d'impôt remplacement pour congé des agriculteurs

13e législature

Question écrite n° 14958 de M. Josselin de Rohan (Morbihan - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2305

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences d'une éventuelle suppression du crédit d'impôt remplacement pour congé des agriculteurs.
Dans le département du Morbihan, ce sont plus de 700 agriculteurs et agricultrices qui bénéficient chaque année de cette mesure, et le service organisateur du remplacement des agriculteurs en congé a réalisé 2 755 journées en 2009. Chacun comprend que les agriculteurs qui exercent une profession particulièrement astreignante et fatigante puissent, comme tous les autres professionnels, prendre quelques jours de congés chaque année. Dans ces conditions, si la mesure envisagée était appliquée, le service de remplacement perdrait une ressource financière importante.
Il lui demande donc de maintenir le crédit d'impôt remplacement pour congé, à défaut de prévoir un financement alternatif pour permettre la survie d'un système auquel les agriculteurs sont très légitimement attachés.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2543

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M€. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.