Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 09/09/2010
M. Jean-Luc Fichet souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité sur la fourniture d'énergie pour tous. En effet, il remarque que les communes rurales sont plus sujettes que les autres à des coupures électriques. Dans une étude nationale récente, la Lozère, l'Aude et l'Aveyron sont parmi les départements les plus lésés. L'étude pointe les manquements d'ERDF, filiale d'EDF en charge de l'exploitation et de l'entretien du réseau de distribution, en matière d'investissements et d'entretien. Elle montre aussi que les ouvriers n'interviennent qu'en urgence, sans avoir le temps d'entretenir les lignes. Cette situation est également présente dans le Finistère où les coupures de courant ont des conséquences sur le vie économique de ce département. Aussi il souhaite avoir connaissance de ses intentions pour que toutes les communes du territoire aient un égal accès à l'électricité.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 25/11/2010
Il a pu être constaté ces dernières années une augmentation de la durée de coupure moyenne sur les réseaux de distribution d'électricité (hors événements exceptionnels et hors coupures dues au réseau de transport), avec des disparités entre zones géographiques. Plusieurs causes expliquent cette dégradation : le vieillissement du réseau qui reste néanmoins dans un bon état d'entretien (l'âge moyen des équipements est de l'ordre de 25 ans) ; la vulnérabilité du réseau aux intempéries (tempêtes) ; la hausse des coupures pour travaux (élimination des transformateurs pollués aux polychlorobiphényles - PCB - etc.). La France s'est dotée en 2007 d'un dispositif réglementaire (décret n° 2007-1826 et arrêté d'application du 24 décembre 2007) fixant les principes et la procédure permettant une évaluation pertinente du niveau de qualité sur les réseaux de distribution ainsi que des seuils à ne pas dépasser pour certains critères représentatifs. Il a également été conçu de sorte à améliorer progressivement les réseaux de distribution dans les zones où ceux-ci sont les plus faibles, tout en veillant à ce que les investissements orientés en priorité sur les zones les plus faibles ne se traduisent pas par une détérioration de la qualité dans les autres zones. En parallèle de ce dispositif, les nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, entrés en vigueur le 1er août 2009, ont mis en place une régulation incitative de la qualité de l'alimentation électrique. Celle-ci se traduit par un bonus/malus établi à partir de la performance du gestionnaire de réseaux en fonction d'une valeur de référence annuelle. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de procéder à des investissements importants dans les réseaux de distribution. Ces investissements sont financés via deux leviers : 1. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité entrés en vigueur le 1er août 2009 ont été fixés de sorte à financer environ 2,7 Md d'investissements par an sur le réseau de distribution ; 2. Le fonds d'amortissement des charges d'électricité (FACE) peut consentir des aides financières pour la réalisation de travaux d'électrification rurale. Il est alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution. Les aides du FACE (350 Md en 2009) sont réparties entre divers programmes, dont notamment un programme « principal » qui a pour objet les travaux d'extension et de renforcement des réseaux de basse tension dans une logique d'amélioration de la qualité. Dans ce cadre, sont particulièrement bien dotés les départements regroupant des communes rurales et connaissant des difficultés en alimentation électrique, dont le Finistère, lequel bénéficie à lui seul de 2,8 % du total des dotations réparties au titre de 2010. Enfin, dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), le Gouvernement a proposé d'instituer à l'échelon départemental, sous l'égide du préfet, des instances de dialogue entre les autorités concédantes et les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité au travers de programmes prévisionnels d'investissements. L'échelon départemental est, en effet, le bon niveau pour une première présentation proche du terrain et qui va dans le sens de la politique de départementalisation des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité. La mise en oeuvre de programmes prévisionnels d'investissements permettra d'identifier tous les travaux envisagés par les différents maîtres d'ouvrage et de mieux coordonner les travaux dont les autorités concédantes assurent la maîtrise d'ouvrage avec ceux qui sont programmés par leur concessionnaire. On ne peut douter qu'elle génèrera de ce fait une amélioration de la qualité de la distribution électrique sur l'ensemble du territoire.
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