Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 09/09/2010
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les risques inhérents à une modification des allègements de cotisations pour les bas salaires.
Il lui indique que le dispositif actuel a permis une importante création d'emplois peu ou pas qualifiés, en incitant les entreprises à créer des emplois pour les personnes peu ou pas qualifiées.
Ainsi, le secteur de la propreté a crée en 7 ans près de 100 000 emplois, dans un secteur ou le prix de revient est composé à 80% par la masse salariale.
Aussi, toute évolution des dispositifs légaux relatifs aux allégements de cotisations pour les bas salaires risquerait d'induire une hausse notable et rapide du nombre de demandeurs d'emplois peu ou pas qualifiés.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser l'état actuel des réflexions sur l'avenir de ce dispositif.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 19/05/2011
Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'effort qui est demandé aux employeurs, quel que soit leur secteur d'activité, lorsqu'ils acquittent leurs cotisations sociales. Il faut rappeler que celles-ci permettent d'assurer une protection sociale de qualité aux salariés, ce qui, in fine, bénéficie également à leurs employeurs et à l'ensemble de l'économie. Il n'est pas question de mettre fin aux exonérations dont bénéficient les employeurs (et, notamment les allégements généraux de cotisations qui représentent presque 22 Md€) car elles sont une arme efficace dans le combat gouvernemental en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat. Au contraire, la modification du calcul de la réduction générale adoptée par le Parlement vise à conforter cette exonération en la rendant plus juste et plus adaptée aux modes de rémunération des employeurs. À cet égard, le secteur de la propreté ne sera pas traité plus défavorablement que les autres secteurs. Le mode de calcul actuel de la réduction générale conduit à une réduction beaucoup plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles (par exemple, le treizième mois), plutôt que de manière lissée sur les douze mois de l'année. Par exemple, la réduction d'une entreprise qui paie ses salariés 1 500 € sur treize mois était jusqu'à l'année dernière supérieure de 25 % à celle d'une entreprise qui paie ses salariés 1 625 € sur douze mois alors que dans les deux cas, les entreprises versent la même rémunération annuelle. Cette différence d'allègement n'obéit à aucun objectif économique mais à la seule manière dont la rémunération est organisée sur l'année. Il en résulte une déconnexion entre le niveau de salaire effectif et le montant de l'exonération. Dès lors, la logique propre de la réduction générale qui vise à diminuer le coût du travail pour les emplois peu qualifiés, dont les salaires sont les plus bas et pour laquelle à un niveau de salaire correspond un niveau d'exonération, peut être faussée. Même si cela est sans doute loin d'être généralisé, dans certains cas, la rémunération sous forme de primes peut également répondre à une simple démarche d'optimisation des exonérations de la part des employeurs. L'annualisation du calcul de la réduction générale permet de rationaliser l'exonération sans en modifier le schéma global. Le point de sortie (1,6 SMIC) et le niveau de réduction restent identiques pour les salariés réellement au SMIC (sans primes). Dans la mesure où la convention collective du secteur de la propreté ne prévoit pas le versement de treizième mois ni de primes ponctuelles, le secteur ne sera pas impacté financièrement de manière automatique par la réforme.
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