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Textes réglementaires relatifs à la loi funéraire du 19 décembre 2008

13e législature

Question écrite n° 14988 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2313

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures règlementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales) nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; d'autre part, un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales est nécessaire afin de définir les modalités de mise en œuvre des modèles de devis auxquels doivent désormais se conformer les entreprises funéraires (article L.2223-21-1 du code général des collectivités territoriales).
Alors que la loi a été promulguée il y a un an et demi, il lui demande dans quel délai seront publiées ces mesures règlementaires.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque