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Obligations des assureurs dans le cadre des contrats d'assurance vie

13e législature

Question écrite n° 14991 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2310

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les contrats d'assurance vie.
En France, l'assurance vie représente une épargne globale de 1 265 milliards d'euros et plus de 12 millions d'épargnants, mais trop souvent les bénéficiaires échappent à leur gain.
Depuis 2006, des mesures sont régulièrement prises pour contribuer à limiter les sommes détenues par les compagnies d'assurance au détriment des ayants droit.
Aujourd'hui, toute personne physique ou morale peut écrire aux organismes représentatifs pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne.
Ce dispositif semble pourtant insuffisant. En effet, les assureurs détiennent toujours plus d'un milliard d'euros non distribué aux bénéficiaires de contrats non réclamés.
En France, les enfants ne sont pas informés des contrats d'assurance vie souscrits par leurs parents défunts s'ils ne sont pas eux-mêmes les bénéficiaires des capitaux !
Dans notre pays, chaque personne devrait pourtant être systématiquement informée de l'ensemble des contrats d'assurance vie souscrits par ses parents, après le décès de ceux-ci.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque