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Cotisations versées par les adhérents aux mutuelles

13e législature

Question écrite n° 14999 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2316

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de la santé et des sports si elle est en mesure de lui présenter un premier bilan de la mesure décidée dans le cadre de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, visant à instituer un prélèvement sur le montant des cotisations versées par les adhérents à leurs mutuelles, et qui avait initialement pour objectif de contribuer au financement de la campagne de vaccination de la grippe H1 N1.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque