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Coupures de fourniture de gaz naturel pour impayés

13e législature

Question écrite n° 15001 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2310

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quelles mesures elle entend prendre face au nombre de coupures de fourniture de gaz naturel pour cause d'impayés dont on estime qu'elles pourraient concerner 300 000 ménages en 2010.
Il s'étonne en effet que le dispositif de tarif social existant n'ait pu éviter une telle situation.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque