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Application de la loi funéraire du 19 décembre 2008

13e législature

Question écrite n° 15049 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2313

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur deux dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui, plus d'un an et demi après la promulgation de la loi, ne sont toujours pas mises en œuvre, faute de publication des textes règlementaires. Il s'agit, d'une part, de la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales) - qui nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - et, d'autre part, des modalités de mise en œuvre des modèles de devis auxquels doivent désormais se conformer les entreprises funéraires (article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales) - qui doit faire l'objet d'un arrêté.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce retard et si ces textes règlementaires sont enfin prochainement publiés afin de permettre l'application effective de la loi.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque