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Mise à disposition de téléviseurs dans les établissements pénitentiaires

13e législature

Question écrite n° 15058 de M. Robert Badinter (Hauts-de-Seine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2402

M. Robert Badinter attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accès es personnes détenues à la télévision.
En effet, selon le rapport thématique de la Cour des comptes de juillet 2010, les conditions de mise à disposition de postes de télévision dans les établissements ne se sont pas améliorées depuis 2006.
Le système actuel est particulièrement injuste, notamment en raison des prix des locations variant de 6 à 41 euros selon les établissements.
Des déclarations ont été faites par le ministère annonçant la baisse et l'uniformisation des tarifs.
Il lui demande donc le nombre exact de postes de télévision dans les établissements pénitentiaires mis à la disposition des personnes détenues ainsi que les tarifs appliqués dans les différentes catégories d'établissements. Il lui demande également quelles mesures concrètes seront adoptées afin d'améliorer cette situation.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 409

L'une des priorités que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a fixée à la direction de l'administration pénitentiaire, concerne la question de la diversité des tarifs actuellement pratiqués pour la location des postes de télévision en détention. 46 000 postes de télévision équipent actuellement les établissements pénitentiaires. Un état des lieux portant à la fois sur la nature des prestations proposées, les modalités de mise à disposition des téléviseurs et le recensement des prix de location a été réalisé. Il ressort des résultats de cette enquête une forte hétérogénéité des tarifs pratiqués dans les établissements en gestion publique, alors que, pour les établissements en gestion déléguée, les dispositions contractuelles, encadrent le prix de location des postes de télévison à 18 € par cellule et par mois. Sur la base des résultats de cette enquête, il a été décidé d'harmoniser, pour l'ensemble des personnes détenues, le coût de la prestation télévision, qui comprend la fourniture d'un poste ainsi que l'accès à un panel de chaînes payantes, et de le fixer à 8 € par cellule et par mois. Ce principe concernera l'ensemble du parc pénitentiaire ; cette nouvelle tarification sera donc applicable dès le 1er janvier 2012 pour les établissements en gestion publique et, au 1er janvier 2013, pour les établissements en gestion déléguée. Par ailleurs, les personnes indigentes pourront bénéficier de l'accès à la télévision à titre gratuit. Afin de garantir l'objectif assigné d'harmonisation du prix de cette prestation et d'amélioration de l'offre télévisuelle proposée à la population pénale, l'administration pénitentiaire a lancé un appel d'offres national en vue de la conclusion d'accords-cadres portant sur la fourniture de postes de télévision et l'abonnement à un bouquet de chaînes payantes.