Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 16/09/2010
Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pratique du bizutage qui, malgré son interdiction par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, perdure au sein d'écoles d'ingénieurs, de facultés de médecine, de pharmacie, de classes préparatoires, notamment sous couvert de semaine ou de week-end d'intégration.
Depuis peu, certains établissements d'enseignement secondaire, tels que les lycées, ne sont pas épargnés par de telles pratiques.
Le bizutage défini comme étant « le fait d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à connaître des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations, ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif » est un délit passible de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
À chaque rentrée, les nouveaux étudiants sont mis à l'épreuve par leurs aînés.
Au-delà des clichés visant à penser que le bizutage est une farce entre étudiants avec jets de farine et œufs, ces actes peuvent parfois conduire à des violences gratuites à connotation sexuelle pouvant donner lieu à de graves dérapages.
Ces pratiques dégradantes restent, pour certains élèves, un traumatisme : ces rites humiliants moralement et psychologiquement peuvent briser les plus fragiles d'entre eux.
Dans la pratique, il n'y a aucune obligation de participer. Toutefois la réalité est tout autre : les nouveaux étudiants n'osent pas refuser ces « rites » par peur d'exclusion vis-à-vis du groupe ; les bizuteurs, quant à eux, se dédouanent de toute responsabilité, envisageant ces mises à l'épreuve comme une préparation au monde de l'entreprise ou bien en avançant l'argument selon lequel ces rites ont pour objectif d'inculquer l'humilité et la confiance en soi.
Or, nul besoin de passer par un bizutage pour souder un groupe.
Au lieu d'aplanir les différences, le bizutage les accentue. Les plus faibles sont écrasés tandis que les plus forts en sortent renforcés.
Même si certaines grandes écoles de commerce et d'ingénieurs, soucieuses de lutter contre ces agissements, ont signé en 2008 une charte de bonnes pratiques sur les comportements à risques et addictions en milieu étudiant, elle aimerait connaître la position et les moyens d'action du Gouvernement sur ce sujet à quelques jours de la rentrée universitaire.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/11/2010
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est toujours employé avec une particulière détermination à combattre les pratiques dégradantes et humiliantes liées au bizutage. Un cadre légal existe sur cette question. Le code pénal en son article 225-16-1 précise que le fait pour une personne d'amener autrui à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire et socio-éducatif est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende. Les peines sont aggravées si la personne est particulièrement vulnérable et que cet état est apparent ou connu de l'auteur. L'article 40 du code de procédure pénale indique que ce délit impose à tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et, en premier lieu, aux chefs d'établissement et aux présidents d'université d'en aviser le procureur de la République. Parallèlement aux sanctions pénales, des poursuites disciplinaires peuvent être engagées dès lors qu'il ressort des faits considérés que les personnes présumées responsables de ces actes sont des étudiants de l'université. Il appartient aux présidents d'université et directeurs d'établissement de rappeler à la communauté étudiante, à chaque rentrée universitaire, que le bizutage porte atteinte à la dignité de la personne et est constitutif d'un délit pénalement répressible. Un courrier de la ministre en ce sens a été adressé le 30 août 2010 à l'ensemble des présidents d'université, directeurs d'établissements d'enseignement supérieur et proviseurs des lycées à STS et CPGE. Aujourd'hui, il importe d'être particulièrement vigilant sur le risque de déplacement des actes de bizutage, parfois intitulés « séminaires d'intégration », en dehors de l'enceinte des établissements d'enseignement supérieur qui rend les dérapages plus probables et les poursuites plus difficiles. Après les événements dramatiques et inacceptables survenus au moment de la rentrée universitaire de cette année, la ministre a demandé, le 30 septembre 2010, aux recteurs, en lien avec les préfets, de recenser l'ensemble des week-ends d'intégration prévus et de vérifier que les conditions sanitaires et de sécurité étaient réunies. En cas de doute, ou d'informations insuffisantes sur l'encadrement et la surveillance de ces événements, la ministre a demandé que ces week-ends d'intégration soient interdits au titre de la précaution. De plus, une mission a été confiée à la rectrice de l'académie de Poitiers afin de mener une réflexion sur l'ensemble des actions pouvant être conduites pour protéger les étudiants de toutes les dérives qui surviennent au cours de ces rassemblements. Elle rendra ses recommandations avant la fin de l'année civile. Des actions de prévention menées par les services de médecine préventive universitaire s'inscrivent déjà dans ce cadre : il s'agit de sensibiliser les étudiants sur les dangers des pratiques de bizutage et de la consommation de produits psychoactifs (notamment l'alcool). Les étudiants « relais-santé » sont souvent associés à la mise en place des actions de prévention sur ce thème afin d'optimiser l'impact du message délivré à destination des pairs. Une formation nationale des personnels des services de médecine préventive, sur le thème « l'alcool chez les étudiants », a eu lieu en septembre 2009 de manière à permettre une meilleure connaissance du phénomène d'alcoolisation massive, une adaptation des actions de prévention et une mutualisation entre les services.
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