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Crédit-bail immobilier

13e législature

Question écrite n° 15068 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2401

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens d'action dont disposent les intercommunalités pour développer l'attractivité économique d'un territoire. Pour développer cette attractivité économique, les intercommunalités mettent à disposition des entreprises qui souhaitent s'installer dans les zones artisanales intercommunales des bâtiments industriels. À l'étude, la forme juridique la plus intéressante dans cette hypothèse semble être le crédit-bail immobilier. Or, les conditions réglementaires encadrant l'établissement des crédits-baux immobiliers se révèlent aujourd'hui assez restrictives. En effet, l'article L. 511-5 du code monétaire et financier précise que la pratique du crédit-bail immobilier ne doit pas revêtir un caractère habituel, pour toute personne autre qu'un établissement de crédit. La jurisprudence, quant à elle, considère que l'habitude commence dès la première répétition. Pourtant, le crédit-bail immobilier peut, dans certains cas, être le seul outil performant pour maintenir et développer l'attractivité d'un territoire, notamment en zone rurale, où l'on constate parfois des carences de la part des opérateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des aménagements à la pratique du crédit-bail immobilier peuvent être envisagés, par exemple pour pallier les carences constatées en zone de revitalisation rurale ou dans les autres territoires défavorisés. Cette piste mériterait vraiment d'être explorée, car il deviendrait alors beaucoup plus aisé, pour les intercommunalités, d'exercer pleinement et sereinement leur compétence « développement économique ».


Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque