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Respect de l'engagement de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

13e législature

Question écrite n° 15074 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2400

M. Didier Guillaume interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'engagement pris par le Président de la République d'améliorer les revenus d'existence des personnes en situation de handicap par une augmentation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % en 5 ans, engagement qu'elle a confirmé dans son discours lors de l'assemblée générale de l'Association des paralysés de France (APF) le 26 juin 2010.

Or, depuis cette date, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a annoncé que cette revalorisation serait échelonnée sur six ans compte tenu des déficits publics.

Il souhaitait l'alerter sur la grande faiblesse des revenus des personnes en situation de handicap déjà grevés par leurs besoins en soins médicaux et par les franchises et participations forfaitaires instituées.

C'est pourquoi il l'interroge sur le respect de l'engagement du Président de la République de revaloriser l'AAH sur cinq ans, considérant que le redressement des déficits ne peut se faire sur le compte des personnes les plus fragiles.

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3319

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, I'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 € soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

ÉCHÉANCESTAUX
de revalorisation
AAHPROGRESSION DEPUIS 2007
En pourcentageEn eurosEn pourcentageEn euros
Au 31 décembre 2007 621,7
   
1er janvier 20081,10628,101,16,83
1er septembre 20083,90652,605,031,33
1er avril 20092,20666,967,445,69
1er septembre 20092,20681,639,760,36
1er avril 20102,20696,6312,175,36
1er septembre 20102,20711,9514,690,68
1er avril 20112,20727,6117,1106,34
1er septembre 20112,20743,6219,7122,35
1er avril 20122,20759,9822,3138,71
1er septembre 20122,19776,5925,0155,32


Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.