Allez au contenu, Allez à la navigation

Modification des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires

13e législature

Question écrite n° 15079 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2397

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes que suscite pour les entreprises du secteur de la propreté le projet de modification des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Le secteur de la propreté représente 17 000 entreprises qui emploient près de 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros. Ces entreprises assurent un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en permettant à des personnes faiblement qualifiées d'accéder à des emplois durables. La branche a ainsi créé en sept ans plus de 100 000 emplois. Secteur de services opérationnels à forte densité de main-d'oeuvre, caractérisé par une concurrence très vive, les marges sont faibles ; la situation est favorisée par le choix quasi systématique du moins-disant dans les marchés publics et privés. C'est la raison pour laquelle les allègements de cotisations patronales sur les bas salaires, prévus pour faire face aux surcoûts consécutifs au passage aux 35 heures, sont un élément structurel très important pour ces entreprises. Par conséquent, toute remise en question de ces allègements pourrait avoir d'importantes conséquences dans ce secteur.
C'est pourquoi, il lui demande si le projet de modification des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires est bien envisagé et dans quelle mesure le Gouvernement peut prendre en compte les spécificités des entreprises du secteur de la propreté pour assurer la pérennité des emplois concernés.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1314

Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'effort qui est demandé aux employeurs, quel que soit leur secteur d'activité, lorsqu'ils acquittent leurs cotisations sociales. Il faut rappeler que celles-ci permettent d'assurer une protection sociale de qualité aux salariés, ce qui, in fine, bénéficie également à leurs employeurs et à l'ensemble de l'économie. Il n'est pas question de mettre fin aux exonérations dont bénéficient les employeurs (et, notamment les allégements généraux de cotisations qui représentent presque 22 Md€) car elles sont une arme efficace dans le combat gouvernemental en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat. Au contraire, la modification du calcul de la réduction générale adoptée par le Parlement vise à conforter cette exonération en la rendant plus juste et plus adaptée aux modes de rémunération des employeurs. À cet égard, le secteur de la propreté ne sera pas traité plus défavorablement que les autres secteurs. Le mode de calcul actuel de la réduction générale conduit à une réduction beaucoup plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles (par exemple, le treizième mois), plutôt que de manière lissée sur les douze mois de l'année. Par exemple, la réduction d'une entreprise qui paie ses salariés 1 500 € sur treize mois était jusqu'à l'année dernière supérieure de 25 % à celle d'une entreprise qui paie ses salariés 1 625 € sur douze mois alors que dans les deux cas, les entreprises versent la même rémunération annuelle. Cette différence d'allègement n'obéit à aucun objectif économique mais à la seule manière dont la rémunération est organisée sur l'année. Il en résulte une déconnexion entre le niveau de salaire effectif et le montant de l'exonération. Dès lors, la logique propre de la réduction générale qui vise à diminuer le coût du travail pour les emplois peu qualifiés, dont les salaires sont les plus bas et pour laquelle à un niveau de salaire correspond un niveau d'exonération, peut être faussée. Même si cela est sans doute loin d'être généralisé, dans certains cas, la rémunération sous forme de primes peut également répondre à une simple démarche d'optimisation des exonérations de la part des employeurs. L'annualisation du calcul de la réduction générale permet de rationaliser l'exonération sans en modifier le schéma global. Le point de sortie (1,6 SMIC) et le niveau de réduction restent identiques pour les salariés réellement au SMIC (sans primes). Dans la mesure où la convention collective du secteur de la propreté ne prévoit pas le versement de treizième mois ni de primes ponctuelles, le secteur ne sera pas impacté financièrement de manière automatique par la réforme.