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Application de la loi HPST

13e législature

Question écrite n° 15081 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2405

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part, le prix d'achat de chaque élément, d'autre part, le prix des prestations médicales associées. Votée il y a plus d'un an, cette mesure n'est, de fait, pas entrée en vigueur. Dans le cas des chirurgiens-dentistes, ces derniers devraient distinguer dans leurs devis le prix d'une prothèse dentaire et le coût des soins associés. Or, les professionnels concernés refusent de se conformer à la loi. Les devis fournis sont donc aussi peu transparents qu'auparavant pour les consommateurs. En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte s'assurer de la bonne application de la loi.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 961

La question de la facturation directe du dispositif prothétique dentaire au patient par le laboratoire l'ayant fabriqué supposerait que le dispositif implantable puisse être utilisé directement. Or le praticien et notamment le chirurgien-dentiste n'est pas simplement un intermédiaire mais il réalise un réel travail technique sur la prothèse ce qui justifie parfois une adaptation de son prix. La transparence tarifaire concernant les prothèses dentaires a été examinée dans le cadre de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui prévoit l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devis dentaire qui est utilisé depuis de nombreuses années. Par ailleurs, la seconde partie de l'article 57 a été supprimée par l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010, aux fins de mise en conformité de la législation française avec les dispositions de la directive 2007/47/CE modifiant la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Pour autant, il est apparu certaines difficultés de mise en oeuvre de cet article 57 ce qui a conduit le législateur à se saisir à nouveau de cette question dans le cadre de l'examen en cours au Parlement de la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade et modifiant certaines dispositions de la loi HPST.