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Mise en conformité environnementale des cuves des stations-service

13e législature

Question écrite n° 15082 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2395

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs de stations-service, contraints à de lourds investissements pour assurer la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage. Le montant moyen des travaux requis étant estimé par les professionnels à 60 000 euros par station-service, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) chargé d'octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-service n'a pas la capacité de faire face aux besoins de financement du secteur d'ici la fin 2010. En outre, les banques refusent généralement d'accorder des prêts, sauf en présence d'une aide du CPDC. Selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile, 3 000 points de vente de carburants sont menacés de fermeture, soit 35 % du nombre actuel de stations-service traditionnelles. Compte tenu de cette préoccupante situation, non seulement pour les professionnels mais aussi pour les consommateurs, notamment en zones rurales, qui perdraient alors un commerce de proximité, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les entrepreneurs de stations-service et s'il entend proroger la période de mise en conformité.

Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 106

Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 M€ alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.