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Calendrier de la valorisation de l'AAH

13e législature

Question écrite n° 15115 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2407

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'inquiétude exprimée par les associations de défense des personnes handicapées, notamment l'Association des paralysés de France, à la suite de l'annonce de l'allongement d'une année de la durée prévue pour asseoir l'augmentation de 25% de l'allocation adulte handicapé (AAH) telle que promise par le Président de la République. Si la politique du Gouvernement a permis une augmentation de 12,2 % de cette allocation depuis 2008, les 900 000 bénéficiaires tirent pour l'essentiel d'entre eux leurs revenus de cette seule allocation de moins de 700 € par mois alors que le seuil de pauvreté est estimé à 910 €. Si chacun reconnait la nécessité de la plus grande rigueur dans la gestion des compte publics, il lui demande si, au regard de ces éléments, la mesure annoncée sera transcrite dans la rédaction du projet de loi de finances pour 2011.

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3319

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, I'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 € soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

ÉCHÉANCES TAUXde revalorisation AAH PROGRESSION DEPUIS 2007
En pourcentage En euros En pourcentage En euros
Au 31 décembre 2007   621,7
     
1er janvier 2008 1,10 628,10 1,1 6,83
1er septembre 2008 3,90 652,60 5,0 31,33
1er avril 2009 2,20 666,96 7,4 45,69
1er septembre 2009 2,20 681,63 9,7 60,36
1er avril 2010 2,20 696,63 12,1 75,36
1er septembre 2010 2,20 711,95 14,6 90,68
1er avril 2011 2,20 727,61 17,1 106,34
1er septembre 2011 2,20 743,62 19,7 122,35
1er avril 2012 2,20 759,98 22,3 138,71
1er septembre 2012 2,19 776,59 25,0 155,32
Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.