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Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

13e législature

Question écrite n° 15126 de M. Jacques Mézard (Cantal - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2406

M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de résoudre les problèmes posés lors de la collecte et du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI), afin d'assurer la sécurité et de préserver la santé des agents des centres de tri.
Un nombre significatif d'accidents du travail dus à des piqûres de seringues et aiguilles utilisées par les diabétiques, ce malgré le port de gants des agents, est à déplorer dans les centres de tri de déchets.
Il apparaît indispensable que les dispositions législatives concernant les DASRI soient réellement mises en œuvre.
L'article 30 de la loi de finances pour 2009 dispose en effet que : « En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés au premier alinéa […]. Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Selon l'article 30, ce dispositif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Or, à ce jour, le décret mentionné n'a pas été pris.
Début juin 2010, le ministère de la santé et des sports a déclaré que « le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d'officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère de l'écologie ».
Il lui demande de lui préciser à quelle date exactement seront pris ces décrets, dont l'adoption et la mise en œuvre ont un caractère particulièrement urgent au vu des accidents qui continuent de se produire dans les centres de tri.
Par ailleurs, il serait utile de renforcer les moyens d'information afin de faire connaître aux patients en auto-traitement leurs obligations en matière d'élimination des DASRI et de les sensibiliser sur les risques d'accidents pouvant toucher les personnels de centre de tri. Il lui demande de bien vouloir mettre en place une campagne d'information à ce sujet.



La question a été retirée