Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 16/09/2010
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Il semblerait en effet que des informations circulent sur l'éventualité d'une non-reconduction de cette mesure en 2011.
Ce dispositif qui prévoit que l'État prend en charge 50 % du prix du remplacement, constitue une avancée sociale indéniable pour la profession agricole. Depuis sa création, il a permis à plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices de bénéficier des congés, indispensables à leur bien-être, faisant ainsi largement la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Il participe à l'amélioration de la qualité de vie des agriculteurs et contribue à l'attractivité des métiers de l'agriculture, facteur essentiel pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations, en particulier chez les éleveurs qui connaissent déjà des difficultés financières. Dans le département de l'Aisne, où l'élevage représente 60% des exploitations agricoles, en 2009, ce sont 3459 jours de congés, soit l'équivalent de dix-sept temps plein qui ont été recensés.
La disparition de ce dispositif serait préjudiciable à cette profession mais aussi aux remplaçants qui ne seraient pas employés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement sur ce sujet et de garantir la pérennisation de ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/10/2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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