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Obligations de stage dans l'enseignement secondaire

13e législature

Question écrite n° 15136 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2398

Rappelle la question 13382

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°13382 posée le 06/05/2010 sous le titre : " Obligations de stage dans l'enseignement secondaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiteait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3004

Dans l'enseignement professionnel, les périodes de formation en entreprise sont obligatoires, intégrées dans les cursus et le plus souvent évaluées à l'examen. Les lycées professionnels (LP) sont, par obligation, très impliqués par la recherche de lieux de stage. Le choix de l'entreprise relève de la responsabilité de l'équipe pédagogique qui doit prendre en charge les contacts nécessaires. Cette obligation exige la constitution d'un réseau d'entreprises et le placement s'opère grâce aux partenariats locaux établis avec les entreprises. Les phénomènes de discrimination qui affectent également les élèves de LP sont pris en charge et résolus par l'établissement. Ces dispositions sont encadrées notamment par la circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000. Par ailleurs, le parcours de découverte des métiers et des formations depuis la classe de cinquième jusqu'à la fin de la scolarité secondaire a été mis en place afin que l'élève puisse construire une orientation plus progressive, plus ouverte et mieux préparée. C'est dans ce cadre que se situe la période d'observation en milieu professionnel, obligatoire en classe de troisième. Afin d'assurer une plus grande équité dans l'accès de l'ensemble des élèves de lycée professionnel et de troisième à ces stages et périodes de formation en milieu professionnel obligatoires, les académies ont été invitées, en particulier depuis l'année 2009-2010, à créer une banque de stages. Plusieurs initiatives ont été lancées dans les inspections académiques et dans les académies afin de faire connaître aux chefs d'établissement et aux familles les possibilités d'accueil offertes par les entreprises, les administrations, les professions libérales ou les associations. Ainsi, les académies sont-elles en mesure de proposer différents dispositifs d'aide à la recherche de stages : banques ou bourses académiques de stages, bases de données, logiciels de gestion des stages ; sites de consultation des demandes pour les entreprises, ou des offres pour les élèves ; plates-formes d'échanges, de mise en relation des stagiaires, des entreprises et des établissements ; outils d'optimisation des calendriers de stages par bassin d'emploi... Les académies tissent au quotidien les partenariats les plus larges possible en recherchant la plus grande synergie avec les organisations patronales et professionnelles territoriales (MEDEF, CGPME, AJE, IMS-Entreprendre pour la cité, Fondation Agir contre l'exclusion, chambres consulaires, grandes entreprises...). Concernant la préparation de la rentrée 2010, la circulaire ministérielle du 16 mars 2010 demande aux recteurs d'académie de porter une attention particulière à l'organisation de ces périodes de formation en milieu professionnel et stages et, en tant que de besoin, de mobiliser la banque de stages. Pour accompagner les académies, le ministère de l'éducation nationale, en lien avec l'ONISEP, développe un portail national de rapprochement entre l'école et l'entreprise visant à : contribuer à la qualité de la formation professionnelle sous statut scolaire (CAP, bac pro) ; améliorer les conditions d'accès des jeunes aux stages de formation en entreprise ; lutter contre les discriminations dans l'accès aux stages ; valoriser les voies professionnelles et technologiques. Afin de faciliter la relation des entreprises avec les administrations des établissements scolaires, deux projets sont en cours de discussion : pour l'un, il s'agit de dématérialiser les conventions qui règlent et répartissent les responsabilités, droits et devoirs des lycéens, de leurs enseignants et des entreprises d'accueil pendant les périodes de stages. La contractualisation numérique entre l'établissement et l'entreprise permettrait de réduire les délais et de garantir la contractualisation du stage sans compromettre la relation pédagogique ; pour l'autre, il s'agit d'intégrer un processus d'identification rapide des entreprises afin de leur éviter une saisie fastidieuse de leur identité, tant au moment du dépôt d'une offre de stages qu'au moment de l'accès au portail pour consultation des demandes comme usage des autres services offerts (connaissance des diplômes, de l'offre de formation, etc.). Il n'est demandé qu'une seule fois un identifiant (comme le numéro de Siret par exemple) qui automatise la remontée des informations issues du fichier INSEE. Ces informations seront alors intégrées dans les outils de géolocalisation comme dans l'édition des documents administratifs. La mise à jour s'effectue par la maintenance des fichiers INSEE.