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Règlement par une commune de prestations de services

13e législature

Question écrite n° 15175 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2402

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune peut convenir avec une entreprise de prestations de services servis par voie d'abonnement de régler par prélèvement bancaire.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2215

Il est confirmé qu'une commune peut convenir avec son comptable public et son fournisseur de services servis par voie d'abonnements que ces prestations sont réglées au moyen d'un prélèvement bancaire sur le compte du comptable public. Pour ce faire, le comptable public est à la disposition de l'ordonnateur pour lui apporter toutes les informations nécessaires.