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Délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC

13e législature

Question écrite n° 15176 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2408

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de lui indiquer quel est le délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) de retraite complémentaire des agents des collectivités locales.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 664

En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, les cotisations salariales dues par les agents affiliés au régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur leurs salaires. Il en résulte que la règle en matière de prescription des cotisations dues par les agents est la même que celle applicable aux cotisations dues par les employeurs publics, à savoir la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics. Conformément à l'article 3 de la loi, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la connaissance par le créancier de l'existence de la créance. S'agissant des cotisations dues à l'IRCANTEC, le délai de prescription ne peut donc commencer à courir qu'à compter de la production par l'employeur de la déclaration prévue à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création de l'IRCANTEC et faisant ressortir pour chacun des affiliés au régime le montant total des rémunérations payées. Le délai de prescription peut être interrompu notamment par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite du créancier ou par la reconnaissance de sa dette par le débiteur.