Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/09/2010
M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la colère et les inquiétudes qu'ont suscité, parmi les associations d'aide aux personnes handicapées, les récentes déclarations du Gouvernement et du secrétaire général de l'Élysée au sujet de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Alors que le Président de la République s'était engagé à augmenter cette allocation de 25% en cinq ans (durée de son quinquennat) et qu'elle-même avait confirmé cet engagement lors de l'Assemblée générale de l'APF qui s'est tenue le 26 juin dernier, le ministre du budget annonçait quant à lui, le 6 juillet dernier, que le calendrier de revalorisation de l'AAH serait allongé d'un an en raison du niveau des déficits publics. En outre, la lettre de cadrage de la loi de programmation budgétaire 2011-2013 prévoit un objectif de réduction de 10 % des dépenses d'intervention de l'État affectant l'AAH. Il lui rappelle que cette allocation, qui s'élève actuellement à 697 €/mois, est inférieure au seuil de pauvreté estimé à 910 €/mois. Cette situation est inadmissible, d'autant que les revenus des personnes en situation de handicap sont lourdement grevés par les besoins en soins médicaux, franchises médicales, frais de transport, la participation forfaitaire ou encore l'augmentation du forfait hospitalier. Les personnes en situation de handicap sont donc en situation de réelle précarité et ne peuvent souffrir de perdre une année dans le calendrier annoncé. Les mesures relatives aux redressements des déficits ne peuvent se faire sur le compte des personnes déjà les plus fragilisées d'entre nous. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un revenu et un hébergement décents aux personnes handicapées, sans faire peser sur les populations les plus fragiles les restrictions budgétaires supplémentaires.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 09/12/2010
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :
ÉCHÉANCES
TAUX
de revalorisationAAH
PROGRESSION DEPUIS 2007
En pourcentage
En euros
En pourcentage
En euros
Au 31 décembre 2007
621,7
1er janvier 2008
1,10
628,10
1,1
6,83
1er septembre 2008
3,90
652,60
5,0
31,33
1er avril 2009
2,20
666,96
7,4
45,69
1er septembre 2009
2,20
681,63
9,7
60,36
1er avril 2010
2,20
696,63
12,1
75,36
1er septembre 2010
2,20
711,95
14,6
90,68
1er avril 2011
2,20
727,61
17,1
106,34
1er septembre 2011
2,20
743,62
19,7
122,35
1er avril 2012
2,20
759,98
22,3
138,71
1er septembre 2012
2,19
776,59
25,0
155,32
Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. S'agissant ensuite du développement des établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées, le bilan réalisé fin 2009 montre qu'à l'issue de la deuxième année du plan 18 858 nouvelles places avaient été notifiées (6 554 places pour les enfants et 12 304 places pour les adultes), et que 629 M ont été versés par l'assurance maladie. Sur ces 18 858 places notifiées, 7 708 sont déjà ouvertes (3 551 pour les enfants et 4 157 pour les adultes). Au 31 décembre 2010, 73 % des crédits du plan de création de places auront été notifiés en 2010 en enveloppes anticipées. La poursuite de ce plan de création de places est garantie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : les autorisations d'engagement nécessaires au respect de l'échéancier annoncé, soit 201 M pour 2011, seront notifiées aux agences régionales de santé au printemps prochain. Le solde, d'un montant de 135 M en autorisations d'engagement, sera quant à lui notifié en 2012, conformément aux objectifs du plan.
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