Allez au contenu, Allez à la navigation

Application restrictive de la loi SRU en zones rurales

13e législature

Question écrite n° 15190 de M. Gérard César (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2404

M. Gérard César attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences d'une application restrictive de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en milieu rural.

En effet, de nombreuses communes girondines ont élaboré un plan local d'urbanisme (PLU) ou une carte communale pour maîtriser l'urbanisation, préserver les paysages et conserver un caractère rural dans un département à forte croissance démographique.

Malgré ces efforts, les maires sont contraints de refuser toute demande de permis de construire pour un garage ou une piscine dès lors que le terrain est situé en zone non constructible (maisons antérieures à la loi SRU), car ces aménagements ne sont pas considérés comme des annexes au logement dans la mesure où ils ne sont pas accolés à l'habitation.

Si la maison est située en zone constructible, au regard du document d'urbanisme tout devient possible.

Il y a donc là inégalité des citoyens devant la réglementation, et ceux dont l'habitation a été construite avant l'existence d'un document d'urbanisme et/ou de la loi SRU sont pénalisés.

Beaucoup de maires ruraux se sentent donc pris au piège alors que le but initial de l'élaboration de documents d'urbanisme était le développement harmonieux de l'espace rural.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures susceptibles d'être prises pour y remédier.







Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque