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Suppression du crédit d'impôt destiné à favoriser le départ en vacances des agriculteurs

13e législature

Question écrite n° 15215 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2450

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de plusieurs fédérations et organisations professionnelles agricoles quant aux menaces de non-reconduction en 2011 du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006.
En effet, depuis sa mise en place, cette mesure, avec une prise en charge de l'État de 50 % du prix de remplacement, a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année. À titre d'exemple, 160 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2009 (+ 60 % depuis la création du crédit d'impôt). De plus, cette mesure a contribué à l'amélioration de la qualité de vie et à l'épanouissement personnel des professionnels et de leurs familles et a sans doute favorisé des installations ou des transmissions.
Or si ce crédit d'impôt était soit remis en cause, soit non reconduit, cela reviendrait à supprimer 800 emplois équivalent temps plein qui assurent chaque année les remplacements pour les congés. De plus, dans le contexte actuel de crise, cela conduirait une nouvelle fois à affaiblir des exploitations agricoles souvent déjà dans des situations financières très difficiles. Enfin, sa disparition serait également une atteinte aux avancées sociales proposées aux agriculteurs qui peuvent ainsi, sans inquiétude pour leur exploitation, partir en congé.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir ce crédit d'impôt remplacement pour congé grâce auquel les agriculteurs peuvent concilier temps professionnel et temps personnel.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2684

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 millions d'euros. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.