Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/09/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains partis politiques utilisent le statut de fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État pour créer des organes de réflexion contribuant à l'élaboration de leurs programmes. Or selon des informations qui circulent sur Internet, certaines des fondations de ce type reçoivent des dons importants provenant de personnes publiques et notamment de l'État. Pour chacune des cinq fondations politiques souvent citées, à savoir : la fondation Jean-Jaurès, la fondation Robert-Schuman, la fondation pour l'innovation politique, la fondation Gabriel-Péri, la fondation Res publica, il lui demande quel est le montant total des subventions versées par l'État en 2009. Il souhaiterait également savoir si, parmi ces subventions de l'État, certaines sont allouées au titre de la réserve parlementaire de l'Assemblée nationale ou du Sénat et, dans l'affirmative, quel est le montant correspondant.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 09/12/2010
Actuellement, cinq fondations reconnues d'utilité publiques sont communément appelées fondations politiques. Il s'agit des fondations Gabriel Péri, Res Publica, Jean Jaurès, Robert Schuman et Innovation Politique. Comme toutes associations ou fondations, elles peuvent solliciter auprès des pouvoirs publics l'octroi de subventions. Si la notion de fondation à caractère politique n'est issue d'aucun texte législatif ou réglementaire, celles-ci se définissent comme ayant pour but de permettre le rapprochement entre acteurs politiques, chercheurs et universitaires, responsables du monde syndical et associatif, chefs d'entreprise dans un commun effort de confrontation et d'élaboration intellectuelles, susceptible de déboucher sur des préconisations utiles à la prise des décisions politiques. Ce type de fondation existe dans la plupart des démocraties occidentales. En France, elles ne peuvent être créées, comme toutes les fondations reconnues d'utilité publique, que par décret, après avis du Conseil d'État. Elles ne peuvent être assimilées à des « organes de réflexion contribuant à l'élaboration des programmes des partis ».
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