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Code de déontologie des infirmiers

13e législature

Question écrite n° 15226 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2459

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le code de déontologie des infirmiers prévu par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers ainsi que par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Malgré le travail préparatoire remis par le Conseil national de l'ordre des infirmiers aux services du ministère depuis plusieurs mois déjà, le décret d'application édictant ce code de déontologie n'a toujours pas été publié. Il lui demande les raisons de ce retard et souhaite que la profession infirmière puisse disposer le plus rapidement possible de ce code qui établira précisément ses droits et ses devoirs.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2846

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait, après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.