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TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment

13e législature

Question écrite n° 15227 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2451

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment.
En effet, la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment ne constitue pas à proprement parler une « niche fiscale ». Cette mesure de relance et de soutien de l'activité dans le bâtiment concerne la plupart de nos concitoyens. De plus, la TVA à taux réduit a permis de développer l'activité et de réduire le travail clandestin d'une façon considérable dans la filière construction. Sans compter que de nombreux emplois durables ont été créés dans la filière et les secteurs connexes (fabrication et distribution de matériaux, transports…). Enfin, elle a accru la mise aux normes, notamment en matière de sécurité, des logements anciens.
Il serait catastrophique, pour le secteur de la construction mais aussi pour l'économie française, d'opter pour un retour partiel ou total à un taux de TVA à 19,6 % pour ce secteur.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend remettre en cause la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment.



Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3259

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.