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Code de déontologie de l'ordre national des infirmiers

13e législature

Question écrite n° 15229 de M. Michel Houel (Seine-et-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2459

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la parution du code de déontologie de l'ordre national des infirmiers (ONI).
En décembre 2006, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a créé l'ordre national des infirmiers suite à une demande appuyée, depuis de nombreuses années, par les membres d'une quarantaine d'associations infirmières hospitalières, libérales et par plusieurs syndicats professionnels.
Sa construction s'est poursuivie sur trois années. Aujourd'hui, les niveaux départemental, régional et national sont constitués et la quasi-totalité des conseils sont en mesure de répondre aux demandes des infirmiers et infirmières, des pouvoirs publics et des patients.
L'ordre français a également rejoint les fédérations européennes (Fédération européenne des ordres infirmiers - FEPI) et internationale (Conseil international des infirmières - CII) et vient de s'affilier au Secrétariat international des infirmières et infirmiers de l'espace francophone (SIDIIEF), plus grand réseau francophone pour la diffusion des savoirs, le partage des pratiques et le respect des patients.
Afin d'avancer dans ses projets, l'ordre français a besoin de son code de déontologie qui devrait paraître cet automne 2010 mais semble bloqué au ministère de la santé.

Il lui demande donc de prendre les mesures qui permettront de débloquer une situation pénalisante à tous points de vue.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2846

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait, après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.