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Accès à la TNT

13e législature

Question écrite n° 15230 de M. Martial Bourquin (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2458

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'accès à la télévision numérique terrestre (TNT) sur l'ensemble du territoire.

La diffusion analogique sera remplacée par la TNT sur l'ensemble du territoire au plus tard le 30 novembre 2011. Le passage à la TNT est organisé progressivement, région par région, comme le précise le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

La liste des sites couverts par les chaînes de télévision numérique terrestre a été établie en fonction d'objectifs de couverture nationale et départementale pour atteindre 95 % des habitants. En raison de la mise en concurrence des entreprises techniques chargées de diffuser les chaînes, le CSA n'est pas encore en mesure de donner une estimation définitive de la couverture numérique de chaque région. Le déploiement de la TNT étant à la charge des chaînes, le CSA ne dispose d'aucun moyen pour imposer d'aller au-delà des obligations de couverture fixées par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Certains émetteurs, desservant des populations jugées peu nombreuses, ne figurent pas dans cette liste et les élus locaux s'inquiètent de l'accès à la TNT de leurs concitoyens. Le CSA suppose que des réorientations d'antenne suffiront pour qu'un certain nombre d'entre eux reçoive les programmes de la TNT.

À défaut, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision prévoit dans son article 80 que les collectivités territoriales auront la possibilité d'obtenir, sur autorisation du CSA, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de la TNT et pourront de ce fait prendre en charge la diffusion numérique des chaînes de la TNT.

Les collectivités qui prévoient d'être concernées par cette disposition sont souvent celles qui déjà, dans les années 1960, ont dû investir sur leur propre budget pour pallier la défaillance de l'État et garantir l'accès à la télévision hertzienne pour l'ensemble des populations résidant sur des zones qui n'étaient pas couvertes. Il est anormal que ces collectivités soient à nouveau mises à contribution pour la diffusion de la TNT.

Au moment où les questions de l'aménagement des territoires ruraux et de la réduction de la fracture numérique s'imposent comme des enjeux importants pour le développement de la ruralité, il semblerait judicieux de tout mettre en œuvre en priorité pour éviter les zones blanches dans ces espaces et favoriser l'accès de toutes les populations à ces nouvelles techniques de diffusion de la télévision. La situation économique des collectivités et les contraintes budgétaires auxquelles elles sont soumises risquent d'être un frein à cette démarche d'aménagement de nos territoires.

Il lui demande quels moyens, techniques et financiers, elle envisage de mettre à disposition des communes afin de garantir l'accès de tous à cette technologie de diffusion de la télévision.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3124

L'arrêt de la télévision analogique terrestre ne se limite pas à éteindre ce mode de diffusion. Cela consiste surtout à accompagner, dans les meilleures conditions possibles, près de 18 millions de foyers dans le passage à un nouveau mode de réception, le numérique, sachant que ce passage exige d'eux une démarche active d'équipement et de réglage afin de continuer à recevoir la télévision. Concernant le risque de disparité entre les départements à la géographie très accidentée et ceux urbains ou de plaine qui sont ou seront couverts à 100 % par la TNT, le CSA a souhaité aller au-delà de son premier objectif en imposant un minimum de 91 % de couverture de la population dans tous les départements qui atteignaient ce niveau de couverture en mode analogique. Cependant, afin qu'aucune zone d'ombre ne subsiste, toutes les chaînes de la TNT sont aujourd'hui déjà disponibles gratuitement sur satellite en tout point du territoire, et sur deux positions orbitales : celle de TNT Sat, reçue par les foyers disposant d'une parabole orientée vers le satellite Astra utilisé par Canalsat, et depuis peu, celle de Fransat, qui est reçue par tous les foyers disposant aujourd'hui d'une parabole orientée vers le satellite AB3 d'Eutelsat et qui permet depuis longtemps de recevoir Arte, France 5 ET M6 et dans les zones où ces chaînes ne sont pas disponibles par voie terrestre. En effet, la loi a imposé aux chaînes gratuites de la TNT de mettre leurs programmes à disposition de tous les opérateurs de télévision satellite, afin que ces chaînes soient accessibles aux téléspectateurs sans location d'un terminal de réception ni souscription d'un abonnement de plus, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique a modifié l'article 102 de la loi relative à la liberté de communication (30 septembre 1986) en prévoyant la mise en place d'un fonds spécifique pour les foyers non couverts par la diffusion hertzienne numérique terrestre pour contribuer sans condition de ressources à l'équipement numérique des ménages. En outre, un fonds d'aide pour les foyers modestes a été prévu. Le Gouvernement a demandé à France Télé Numérique de distribuer une aide aux foyers disposant de faibles ressources. Cette aide financière sera attribuée sous conditions de ressources. L'État a prévu trois types d'aides Pour les foyers résidant dans les zones couvertes par la TNT : aide d'un montant de 25 € maximum, pour l'acquisition d'un adaptateur TNT, d'un téléviseur TNT intégrée, ou d'un abonnement au câble, au satellite ou à l'ADSL (sous conditions de ressources et pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle) ; aide d'un montant de 120 € maximum, pour l'adaptation ou le remplacement d'une antenne râteau (sous conditions de ressources pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle). Pour les foyers résidant dans les zones non couvertes par la TNT : aide d'un montant de 250 € maximum pour l'acquisition d'un équipement de réception satellite pour les foyers situés dans les zones à l'écart des émetteurs terrestre de la TNT et qui, par conséquent, ne recevront plus la télévision par voie hertzienne après l'extinction de l'analogique. Conformément à la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Gouvernement a prévu de publier prochainement une étude qui permettra aux collectivités locales de faire les meilleurs choix, en fonction de la taille des zones blanches résiduelles qui pourraient apparaître au moment de l'arrêt de la diffusion en mode analogique. La loi du 5 mars 2009 dispose, en effet, à son article 80, que les collectivités locales pourront se faire attribuer des fréquences pour mettre en service des émetteurs terrestres complémentaires. Des solutions de réception satellitaire mutualisée ou intégrée aux bâtiments existent aussi pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager où la pose de paraboles est interdite aux riverains pour des raisons esthétiques. Les collectivités prenant en charge un projet de réception mutualisée par voie hertzienne terrestre ou par satellite pourront percevoir une aide dont les modalités sont fixées dans le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010. Ce dernier prévoit que la compensation puisse bénéficier aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui respectent les conditions suivantes : ils mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; la solution mise en oeuvre est en service au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause. Le montant de la compensation financière est égal à 100 € multiplié par le nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution envisagée pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80 % des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement pour la mise en oeuvre de cette solution.