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Dommages causés aux apiculteurs du fait de l'utilisation en agriculture de substances chimiques

13e législature

Question écrite n° 15231 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2450

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les graves dommages dont sont victimes les apiculteurs du fait de l'utilisation en agriculture de substances chimiques qui entraînent la destruction d'une part importante du cheptel apiaire. Des représentants des apiculteurs font valoir qu'il serait possible de réduire sensiblement ces destructions si, en premier lieu, des textes réglementaires prévoyaient explicitement des limitations des horaires de pulvérisation de manière à ce que celles-ci aient lieu en dehors des périodes diurnes et si, en second lieu, les dispositions interdisant la pulvérisation de mélanges de substances insecticides et fongicides étaient effectivement appliquées. Il lui demande quelles dispositions concrètes il compte prendre sur ces deux points.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 - page 2957

L'état de santé des cheptels d'abeilles au plan national est un sujet d'importance pour le ministère chargé de l'agriculture qui a engagé des actions pour protéger les cheptels sur tous les secteurs concernés. Un dispositif de surveillance a été déployé pour assurer la surveillance de l'état sanitaire des ruchers. Ce dispositif permet de recenser les phénomènes de mortalités brutales constatées ou de dépopulation de rucher, sur déclaration des apiculteurs. Les déclarations déclenchent une enquête dédiée dès que nécessaire et que le diagnostic le justifie. Ces enquêtes incluent une visite des ruchers touchés, un descriptif de l'environnement du rucher et un recensement des pratiques effectuées sur les terres agricoles de cet environnement. Le diagnostic est établi sur la base de la recherche de pathogènes et de molécules phytopharmaceutiques dans les échantillons prélevés. Aussi l'hypothèse d'une origine phytosanitaire d'un trouble constaté n'est jamais écartée a priori et fait l'objet d'une vérification systématique incluse dans les protocoles d'enquêtes. En matière de produits phytopharmaceutiques, la France applique la réglementation en vigueur au plan communautaire fixée par la directive 91/414/CEE et prochainement par le règlement 1107/2009/CE qui amendera cette directive au 14 juin 2011. Cette réglementation vise à assurer un haut niveau de sécurité pour les applicateurs, les consommateurs et l'environnement en fixant des conditions d'emploi sécurisées de ces produits. Dans ce contexte, des règles strictes d'évaluation des risques sont appliquées. Ces règles ont été établies au niveau européen par un comité d'expert spécialisé afin notamment d'assurer la protection des organismes non cibles présents dans l'environnement, dont les abeilles font explicitement partie. Elles sont appliquées lors de l'évaluation de toute demande d'autorisation de mise sur le marché des préparations phytopharmaceutiques et en particulier celles qui ont des propriétés insecticides, qu'elles soient utilisables ou non en enrobage des semences. Par ailleurs, en application de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, les traitements réalisés au moyen d'insecticides et d'acaricides sont interdits durant toute la période de floraison, et pendant la période de production d'exsudats, quels que soient les produits et l'appareil applicateur utilisés, sur tous les peuplements forestiers et toutes les cultures visités par ces insectes. Lorsque des plantes en fleurs ou en période de production d'exsudats se trouvent sous des arbres ou à l'intérieur d'une zone agricole utile destinés à être traités par des insecticides ou acaricides, leurs parties aériennes doivent être détruites ou rendues non attractives pour les abeilles avant le traitement. Toutefois, par dérogation à ces principes généraux, et ce afin de permettre aux agriculteurs de conduire leurs cultures, certains produits clairement identifiés peuvent être utilisés durant ces périodes si et seulement si les insecticides et les acaricides à utiliser ont fait l'objet d'une évaluation spécifique démontrant la nécessité de leur utilisation durant ces périodes, et sous réserve que ces produits soient utilisés en dehors de la présence d'abeilles c'est-à-dire en dehors des périodes chaudes de la journée. Le ministère chargé de l'agriculture poursuit aujourd'hui son action sur le plan de la surveillance et de la sécurisation de l'emploi des produits phytopharmaceutiques, en l'articulant avec un soutien important aux actions de formation déployées au sein du ministère et dans les lycées d'enseignement agricole. Ces actions, menées conjointement à celles engagées par ses partenaires professionnels et scientifiques, dont l'Institut scientifique et technique de l'abeille et de la pollinisation (ISTAP), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) au plan national ainsi que l'Organisation internationale des épizooties (OIE) et l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OePP) au plan européen, témoignent de l'engagement du ministère sur la question apicole.