Allez au contenu, Allez à la navigation

Actes d'état civil établis à l'étranger

13e législature

Question écrite n° 15233 de M. Martial Bourquin (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2456

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la mise en doute systématique par les consulats de la validité des actes d'état civil établis à l'étranger.
Dans le cadre des procédures de demandes de regroupement familial, de demandes de visa et pour la venue sur le territoire de conjoints étrangers mariés à des Français, la production d'actes d'état civil établis à l'étranger s'avère obligatoire pour constituer les dossiers.
Or il semble que les consulats et les sections consulaires des ambassades contestent systématiquement l'authenticité des actes d'état civil établis à l'étranger produits à l'appui des dossiers. Cette attitude des consulats a pour conséquence d'entraver lourdement le déroulement des démarches engagées par les familles établies en France qui souhaitent faire venir leur conjoint, leurs enfants sur notre territoire.
Cette situation contraint souvent les familles à s'engager dans des démarches devant les tribunaux, rendues d'autant plus difficile par l'éloignement géographique.
Consécutivement, la transcription des actes d'état civil par le service central de l'état civil de Nantes intervient souvent plusieurs mois après leur transmission, retardant d'autant les procédures en cours.
Les témoignages des familles font état de véritables parcours du combattant face à des administrations suspicieuses développant de vraies stratégies de blocage qui s'étalent ainsi sur plusieurs années, certains dossiers restant en procédure durant cinq à six années.
Ces situations génèrent des drames humains et une profonde détresse au sein des familles qui vivent séparées. Elles compromettent fortement le développement et l'épanouissement des enfants qui grandissent éloignés de leurs parents, dans l'incertitude de leur avenir avec un manque affectif évident et des conditions de vie précaires dans leur pays d'origine. Le maintien de la cohésion de la cellule familiale doit être une priorité face à ces séparations forcées.
C'est pourquoi, il lui demande de tout mettre en œuvre pour éviter la contestation systématique de l'authenticité des actes d'état civil établis à l'étranger et le blocage exagéré des procédures. Il lui demande si des procédures accélérées ne peuvent pas être envisagées afin de réunir enfants et parents dans des délais raisonnables, d'autant que les familles ont pris leurs dispositions pour que l'accueil de leurs enfants se déroule dans les meilleures conditions.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque