Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le Premier ministre s'il lui apparaît conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux déclarations d'utilité publique et aux procédures d'expropriations qu'un membre du Gouvernement donne des instructions ou fasse part de préconisations à un préfet non seulement par rapport à une étude d'impact environnementale mais, de surcroît, quant à une décision relative à une déclaration d'utilité publique alors même que l'enquête publique n'a pas eu lieu et que, par définition, les observations susceptibles d'être faites lors de cette enquête ne sont pas plus connues que les conclusions des commissaires enquêteurs et alors qu'il revient au préfet, représentant de l'État, de statuer au vu de ces observations et conclusions.
- page 2449
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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