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Procédures de déclaration d'utilité publique et d'expropriation

13e législature

Question écrite n° 15236 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2449

M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le Premier ministre s'il lui apparaît conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux déclarations d'utilité publique et aux procédures d'expropriations qu'un membre du Gouvernement donne des instructions ou fasse part de préconisations à un préfet non seulement par rapport à une étude d'impact environnementale mais, de surcroît, quant à une décision relative à une déclaration d'utilité publique alors même que l'enquête publique n'a pas eu lieu et que, par définition, les observations susceptibles d'être faites lors de cette enquête ne sont pas plus connues que les conclusions des commissaires enquêteurs et alors qu'il revient au préfet, représentant de l'État, de statuer au vu de ces observations et conclusions.


Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque