Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le maintien du taux réduit de TVA pour la rénovation de logements privés.
En effet, alors que le Gouvernement envisageait de remettre en cause le dispositif actuel dans le cadre de l'assainissement des finances publiques, le Président de la République a déclaré à Thiais le 14 septembre que les travaux de rénovation ne seraient pas concernés par la réduction des niches fiscales.
Cependant, des incertitudes demeurent puisqu'il était aussi question, avant cette annonce, d'une réduction du champ d'application de la TVA à 5,5 % avec un retour au taux normal sur les matériaux employés ou encore l'application de taux différents selon le caractère écologique des travaux menés, et que l'institution d'un taux réduit de 8 ou 10 % était également évoquée.
En tout état de cause, ces aménagements ne pourraient que nuire à la lisibilité et à l'efficacité d'une mesure qui, depuis 1999, s'est avérée extrêmement utile du point de vue de la création puis du maintien de l'emploi et qui, parce qu'elle a été très correctement répercutée sur les tarifs appliqués par les professionnels, a permis à leurs clients de bénéficier de tarifs sensiblement moins élevés.
Il lui demande donc de lui apporter des précisions à ce sujet.
- page 2451
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/12/2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
- page 3259
Page mise à jour le