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Textes réglementaires relatifs à la loi funéraire du 19 décembre 2008

13e législature

Question écrite n° 15251 de M. Daniel Raoul (Maine-et-Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2456

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures règlementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Notamment, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales) nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Alors que la loi a été promulguée il y a un an et demi, il lui demande dans quel délai seront publiées ces mesures règlementaires.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque