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Marge bénéficiaire des passeports biométriques

13e législature

Question écrite n° 15269 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2457

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation de la marge bénéficiaire du coût des passeports biométriques.
Dans une enquête rendue publique le 30 juin 2010, la Cour des comptes a révélé que les passeports sont facturés plus chers qu'ils ne coûtent à l'administration. L'écart entre le coût réel du passeport biométrique (55 euros) et le droit de timbre (89 euros) est ainsi très important. Cette marge significative avait été justifiée, en 2008, par des contraintes techniques.
Par ailleurs, le mercredi 30 juin 2010, la commission des finances du Sénat, qui avait demandé cette enquête, a auditionné les différents acteurs concernés par ce sujet. Il a alors été indiqué que la mise en place de la carte nationale d'identité électronique (CNIE) devrait faire baisser le coût du passeport biométrique. Le ministère de l'intérieur a de plus indiqué qu'il souhaitait que la CNIE soit créée rapidement. Enfin, la direction de la modernisation et de l'administration territoriale a précisé que le ministère était prêt à mettre en place la CNIE.
Il aimerait donc savoir dans quelle mesure la marge réalisée par l'État sur les passeports biométriques est utilisée pour la mise en place la CNIE dont la date limite de lancement avait été fixée précédemment à juin 2009.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque