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Responsabilité des entreprises devant le travail illégal

13e législature

Question écrite n° 15290 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2533

M. Philippe Dallier interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la part de responsabilité que portent les entreprises qui emploient à leur insu des salariés sans titre de séjour régulier.
Aujourd'hui, de nombreuses entreprises - c'est notamment le cas dans le secteur de la propreté - emploient des salariés étrangers. Si la plupart des travailleurs demeurent des salariés légaux, en revanche, certains d'entre eux n'ont pas hésité à usurper l'identité d'autres personnes, dans le but d'obtenir de « vrais papiers » et donc une autorisation de travailler « légale ».
En conséquence, il lui demande de porter à sa connaissance la façon dont la loi considère à ce jour ces entreprises qui emploient involontairement des étrangers en situation irrégulière.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque