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Contrôle des installations d'assainissement non collectif

13e législature

Question écrite n° 15294 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2525

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet des modifications apportées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC).

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a voulu préciser les modalités de contrôle des installations d'ANC. Ces précisions ont été apportées par le biais de trois arrêtés du 7 septembre 2009.

La loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010, dans son article 160, a apporté des précisions à l'édifice réglementaire mis en place par ces trois arrêtés, en modifiant certaines modalités de mise en œuvre de la réforme du contrôle de l'ANC opérée par la loi du 30 décembre 2006. Suite à cette nouvelle modification, certaines communes et communautés de communes manquent de visibilité dans la mise en œuvre des modalités et du type de contrôle à mettre en place en fonction des installations d'ANC.
En effet, la loi du 30 décembre 2006 opérait une distinction entre les installations de moins et de plus de 8 ans. Cette distinction donnait lieu à un type de contrôle différent en fonction de l'ancienneté des installations. Or, la loi dite Grenelle II ne distingue désormais que les installations neuves et celles existantes, sans condition d'âge de l'installation.

Elle aimerait donc savoir s'il pourrait lui apporter des précisions sur le type de contrôle qu'il faut désormais mettre en place en fonction des installations d'ANC.

De plus, elle aimerait savoir si une circulaire ou un arrêté est en préparation pour venir préciser, plus clairement, la mise en œuvre des modifications apportées par la loi dite Grenelle II. Si tel était le cas, elle aimerait en connaître les délais.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 325

La loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010 a simplifié et précisé certaines dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle, par les communes, des installations d'assainissement non collectif, notamment afin de permettre la vérification, lors de l'instruction des permis de construire, de la conformité des installations d'assainissement non collectif à réaliser ou réhabiliter, au regard des prescriptions réglementaires. Cet objectif constitue l'une des dispositions de l'article 27 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (loi dite Grenelle 1). Ainsi, il est envisagé de modifier la partie réglementaire du code de l'urbanisme afin que le document remis par le service public d'assainissement non collectif au propriétaire, à l'issue du contrôle de l'installation, fasse partie des pièces à joindre au dossier de demande de permis de construire. Toutefois, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit des modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), faisant une distinction entre les installations existantes de plus ou moins de huit ans. Elle ne prévoyait donc pas le cas des installations neuves ou à réhabiliter. C'est pourquoi des modifications législatives ont été apportées par la loi portant engagement national pour l'environnement. Afin de clarifier les modalités de contrôle par les communes, on distingue désormais deux cas : le cas des installations neuves ou à réhabiliter pour lesquelles le contrôle porte sur un examen préalable de la conception et une vérification de la réalisation ; le cas des autres installations pour lesquelles le contrôle porte sur une vérification du fonctionnement et de l'entretien. Par conséquent, l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif à l'exécution de la mission de contrôle sera révisé pour tenir compte de ces modifications et accompagné d'une circulaire d'application. Les concertations avec les acteurs de l'ANC sur ces projets de textes démarreront au cours du premier trimestre 2011. Enfin, un site Internet dédié à l'assainissement non collectif a été mis en place http ://www.assainissement-non-collectif.développementdurable.gouv.fr.