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Projets photovoltaïques

13e législature

Question écrite n° 15312 de M. Yannick Botrel (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2526

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des projets photovoltaïques menés par des agriculteurs.
Beaucoup se sont engagés ces derniers mois dans des projets photovoltaïques en anticipant sur l'achat de l'énergie produite par EDF. Or certains d'entre eux sont aujourd'hui dans l'impossibilité de faire aboutir leur projet, du fait des dispositions prévues par l'arrêté du 16 mars 2010 qui, en l'état, ne répondent plus à leurs contraintes financières.
Étant donné l'envergure de certains projets, des agriculteurs étaient dans l'obligation légale de créer une société, sous forme de SARL. Cette obligation a engendré des coûts non négligeables d'inscription aux chambres de commerce et de frais de tenue de compte bancaire.
De plus, après signature de la proposition technique et financière afférente au projet, ils ont dû régler l'acompte financier prévu au dossier initial auprès de ERDF.
L'arrêté n'ayant pas maintenu le prix de rachat d'électricité au tarif de 60,176 €/kwh, des agriculteurs renoncent aujourd'hui à leur projet. Cependant, la question des frais conséquents engagés par ces agriculteurs n'est pas évoquée dans les mesures réglementaires nouvellement instaurées et donc reste sans réponse.
Cette situation fragilise financièrement des exploitants qui s'étaient engagés sur la base de la réglementation en vigueur et qui depuis a évolué, tout en prévoyant des dispositions rétroactives par définition non prévisibles. Le contexte des cours des produits agricoles très instable et, de la même manière, celui des intrants, ne leur permet absolument pas d'imaginer ne pas récupérer les sommes versées. Aussi, Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions sont prévues dans une telle situation.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque