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Application de la loi funéraire

13e législature

Question écrite n° 15337 de M. Charles Revet (Seine-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2531

M. Charles Revet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui attend ses mesures réglementaires d'application : en effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales) nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; d'autre part, un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales est nécessaire afin de définir les modalités de mise en œuvre des modèles de devis auxquels doivent désormais se conformer les entreprises funéraires (article L.2223-21-1 du code général des collectivités territoriales). Il l'interroge pour savoir dans quel délai les décrets seront promulgués.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque