Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 30/09/2010
M. Roland Courteau demande à M. le Premier ministre si, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés est bien atteint dans l'ensemble des administrations qui dépendent de l'ensemble des ministères.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 31/03/2011
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié en a fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Ce fonds commun aux trois fonctions publiques comprend trois sections distinctes correspondant à chacune d'entre elles. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, comporte vingt membres représentant les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Il fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. Les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Cette contribution sert à financer, notamment, les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie de leurs agents handicapés ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. Le recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi opéré par le FIPHFP au printemps 2010 permet d'établir un taux légal d'emploi de 3,99 % pour les employeurs assujettis. Le Premier ministre a rappelé l'attention qu'il porte à ce que la fonction publique soit exemplaire en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Par une circulaire n° 5507/SG du 27 décembre 2010, il a demandé à tous les ministères de poursuivre et de renforcer le dispositif de plans pluriannuels chiffrés de recrutement de travailleurs handicapés jusqu'en 2013. Le bilan de ces plans, réalisé fin 2008 et 2009, a démontré une mobilisation forte de la fonction publique de l'État et certains ministères ont atteint l'objectif de 6 % d'emplois occupés par des personnes handicapées (ministères chargés du travail, de la défense et des affaires étrangères). L'exécution des plans pluriannuels de recrutement de travailleurs handicapés 2010-2013 fera l'objet d'un suivi annuel au sein du comité interministériel du handicap. Comme pour les précédents plans, leurs résultats seront discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines et les objectifs de recrutement de l'année considérée seront garantis par un gel préventif correspondant à leur équivalent en masse salariale. Par ailleurs, le recours aux entreprises adaptées et aux établissements et services d'aide par le travail sera renforcé et les services qui rencontrent des difficultés à recruter des travailleurs handicapés, pour des raisons conjoncturelles ou structurelles, devront privilégier systématiquement les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec ces structures. Enfin, une campagne de sensibilisation des agents publics au handicap est programmée au premier semestre 2011. Elle rappellera, d'une part, la politique d'ouverture de la fonction publique à la diversité et les efforts faits pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations et, d'autre part, les droits accordés aux fonctionnaires handicapés. Elle sera complétée par l'organisation d'une journée consacrée au handicap dans la fonction publique, commune à l'ensemble des ministères.
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