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Conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur la taxe d'habitation

13e législature

Question écrite n° 15352 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2528

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle et du transfert de la taxe d'habitation des départements vers les communautés d'agglomération.

En l'absence d'un mécanisme de compensation, le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes et intercommunalités place les maires face à un choix cornélien : une augmentation du montant de la taxe d'habitation en l'absence d'adoption d'abattements équivalents à ceux votés par les départements avant la réforme ou une baisse conséquente de leurs ressources en cas d'adoption d'abattements de même grandeur.
Les collectivités de la communauté d'agglomération Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, déjà en situation de souffrance, pourraient ainsi voir la baisse de leurs ressources atteindre 1,8 million d'euros.

Ainsi, il semblerait que les conséquences de la réforme de la fiscalité locale aient été mal évaluées à moyen et long terme.

Compte tenu des impacts profonds et durables de la crise économique actuelle et des engagements pris par le Gouvernement, elle lui demande donc ce qu'elle envisage afin qu'un mécanisme de compensation soit mis en place pour corriger les effets pervers de cette réforme.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 330

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la taxe professionnelle adoptée par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité locale et se traduit par la définition d'un nouveau schéma de financement. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec un pouvoir de vote de taux. Il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (éoliennes, centrales de production électrique...). Dans ce cadre, les produits correspondants à la part départementale de taxe d'habitation et à une fraction des frais de gestion y afférents seront transférés au bloc communal via un mécanisme de correction des taux d'imposition. Corrélativement, les abattements décidés jusqu'à présent par les départements ne trouveront plus à s'appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune ou l'intercommunalité. Ce transfert n'affectera ni le produit global de la taxe d'habitation, ni le montant de la cotisation due par la majorité des contribuables, ni davantage les ressources des collectivités territoriales, qui sont garanties par l'État. La baisse de ressources évoquées résulterait donc des délibérations adoptées par la communauté d'agglomération. Cependant, s'agissant de certains cas particuliers pour lesquels la neutralité de la réforme pourrait nécessiter un ajustement de la politique d'abattements mise en oeuvre à l'échelon communal, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 de repousser d'un mois, jusqu'au 1er novembre 2010, le délai laissé aux assemblées délibérantes pour procéder, le cas échéant, à de tels ajustements. Au surplus, afin de garantir dans tous les cas cette neutralité, le Gouvernement introduira, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d'habitation, un mécanisme qui neutralisera les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale dans l'immense majorité des situations. Ainsi, les variations du produit fiscal en résultant pour la commune ou l'EPCI seront annulées par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Ce mécanisme permet de confirmer à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la neutralité de la réforme pour les ménages, conformément aux engagements constants du Gouvernement. Par suite, aucune modification des abattements existant localement n'est nécessaire pour tirer les conséquences de la réforme. Le cas échéant, les communes ou intercommunalités qui avaient d'ores et déjà délibéré sur ce point ont disposé d'un délai exceptionnel, jusqu'au 1er décembre 2010, pour revenir, si elles le souhaitaient, sur leurs délibérations. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.