Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 13/10/2010
Question posée en séance publique le 12/10/2010
Concerne le thème : L'accès au logement
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. François-Noël Buffet. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous poser une question relative à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui impose aux communes un objectif de 20 % de logements sociaux. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Il y avait longtemps !
M. François-Noël Buffet. Cette obligation concerne les communes d'Île-de-France dont la population est au moins égale à 1 500 habitants, et celles des autres régions qui comptent au moins 3 500 habitants. La loi de 2006 a fait évoluer cette disposition en intégrant dans ce quota de logements sociaux ceux qui relèvent de l'accession sociale à la propriété, mais seulement pour une durée de cinq années.
M. Jean-Jacques Mirassou. C'est exact !
M. François-Noël Buffet. Il me semble que, sur ce point, nous pourrions aller encore plus loin. En effet, les plafonds de revenus ouvrant droit à l'accession sociale à la propriété, d'une part, et ceux exigibles pour la location d'un certain type de logement social, d'autre part, sont sensiblement les mêmes.
Autrement dit, le fait de devenir propriétaire dans le cadre de l'accession sociale à la propriété ne change en rien les conditions de ressources des bénéficiaires de ce dispositif.
À mon avis, il faudrait remettre ce texte sur le métier afin de le faire évoluer. Je sais qu'en évoquant l'éventualité de remettre en cause ce taux de 20 %, je soulève un tabou. Il me paraît pourtant tout à fait possible d'amender l'article 55. Si l'on acceptait d'intégrer l'accession sociale à la propriété dans le quota du logement social, on pourrait placer le curseur plus haut, soit à 25 %, 26 %, voire au-delà.
À tout le moins pourrait-on prévoir d'intégrer l'accession sociale à la propriété dans le quota des 20 %. Cette proposition mérite d'être examinée, car elle serait utile aux communes qui n'ont pas encore atteint cet objectif, et même à celles qui l'ont largement dépassé, car elles ont également tout intérêt à encourager l'accession sociale à la propriété. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Guillaume. Je ne suis pas d'accord !
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 13/10/2010
Réponse apportée en séance publique le 12/10/2010
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je rappelle, tout d'abord, que le Gouvernement tient à l'application de la loi SRU et au pourcentage de 20 % de logements sociaux dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants, car cette disposition favorise la mixité sociale.
J'ajoute que, si les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux sur leur territoire ne respectent pas l'objectif de mixité sociale, celles qui en ont plus de 50 % ne la respectent pas davantage. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il faut donc encourager ces dernières à faire plus d'accession sociale à la propriété.
Mme Catherine Tasca. Elles rendent tout de même un service !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous m'interrogez, monsieur le sénateur, sur le devenir des logements sociaux vendus à leurs locataires et qui sont, à ce titre, intégrés dans le quota des 20 % de logements sociaux d'une commune pour une durée de cinq ans seulement. Pour ma part, je suis attaché à cette mesure, car un logement social n'a pas vocation à être l'habitat de toute une vie. Nous souhaitons, au contraire, encourager la rotation des logements au sein du parc d'HLM.
M. Didier Guillaume. Et nous, nous souhaitons que les Français puissent se loger !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Un logement social transféré du parc locatif à celui de l'accession à la propriété ne participe plus à cette rotation.
La règle des cinq ans me paraît donc constituer un bon compromis, car elle permet d'établir un équilibre entre la nécessité d'encourager les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur parc d'HLM et celle d'assurer la rotation des logements sociaux.
Enfin, cette durée de cinq ans représente un délai satisfaisant pour la construction de nouveaux programmes de logements sociaux. Notre objectif est très clair : il s'agit d'encourager les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur parc d'HLM pour construire de nouveaux logements sociaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.
M. François-Noël Buffet. Je n'aurai pas la prétention de contester les propos de M. le secrétaire d'État. Je souhaite simplement que l'on s'inscrive dans une logique de parcours résidentiel.
L'accession sociale à la propriété présente, selon moi, un intérêt non négligeable. Tout d'abord, elle permet de libérer des logements sociaux, qui bénéficieront à des personnes n'y ayant pas encore accès, compte tenu de l'actuelle situation de blocage du parc locatif social. Ensuite, elle augmente la capacité financière des bailleurs sociaux, qui peuvent ainsi réinvestir.
Il ne faut pas envisager ce dispositif au travers du seul prisme d'une typologie de logements, mais de façon globale. C'est sur ce point qu'il nous faut travailler ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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